Conditions générales de vente
1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part
2 - FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3 - LIVRAISONS - TRANSPORT
La livraison est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par le vendeur.
Toute commande non confirmée par l'acheteur dans un délai de quatre mois avant la date de livraison souhaitée, ne pourra faire l'objet de sanctions ou pénalités de la part de l'acheteur pour dépassement de délai de livraison y compris pour les livraisons confirmées par nos soins. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques et perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
5 PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉ
Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire les prix sont payables dans les conditions suivantes :
- 60 jours date de facture ; ou 45 jours fin de mois
Le prix est réputé être celui au jour de la livraison.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l'application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard de paiement calculée par application sur l'intégralité des sommes dues toutes taxes comprises, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Tout retard de paiement ouvrira droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pouvant être majorée. Art.L.441-6 et D.441-4 du code de commerce.
6 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution des ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
7 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
8- IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS A LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Les identifiants uniques suivants, attribués par l’Ademe, attestent de l’enregistrement de notre Société, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, aux registres des producteurs des filières :
- Produits du Tabac : FR355532_19DIVT
- Jouet : FR355532_12JHHT
